Règles de communication externe en matière de
advertisement
Règles de communication externe en matière de Prospectus et de Réclame Externe communicatieregels inzake Prospectus en Reclame Sylvia Kierszenbaum Forum Compliance.be - 11.02.2014 Infosessie / Session d’information © Allen & Overy 2014 1 Introduction : Règles de communication externe Prospectus • Principes et contenu • Supplément • Responsabilité Réclame • Concept • Contenu • Responsabilité Consultation sur un avant-projet d’arrêté royal imposant certaines obligations en matière d’information lors de la commercialisation de produits financiers auprès de clients de détail Incitation (uitlokking) Corporate actions © Allen & Overy 2014 2 Introduction : Cadre réglementaire – niveau européen Timing Action décembre 2010 11 Dec: publication de la Directive 2010/73/UE modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation au Journal officiel de l’UE 15 Dec: publication de la Directive 2010/78/UE (Directive Omnibus) au Journal officiel de l’UE 31 Dec: entrée en vigueur de la Directive 2010/73/UE 2010/71/EU 1 juillet 2012 Date d’implémentation 9 juin 2012 Publication du Règlement délégué (UE) n ° 486/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 809/2004 en ce qui concerne le format et le contenu du prospectus, du prospectus de base, du résumé et des conditions définitives, et en ce qui concerne les obligations d’information 22 septembre 2012 Publication du Règlement délégué (UE) n ° 862/2012 de la Commission du 4 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 809/2004 en ce qui concerne les informations sur le consentement à l’utilisation du prospectus, les informations sur les indices sous-jacents et l’exigence d’un rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants 8 août 2013 Publication du Règlement délégué (UE) n ° 759/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 809/2004 en ce qui concerne les obligations d’information pour les titres d’emprunt convertibles ou échangeables © Allen & Overy 2014 3 Introduction :Cadre réglementaire – niveau belge © Allen & Overy 2014 Loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés Loi du 17 juillet 2013 modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (…) et portant dispositions diverses Arrêté royal du 26 septembre 2013 modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, l'arrêté royal du 26 septembre 2006 portant extension de la notion d'investisseurs qualifiés et de la notion d'investisseurs institutionnels ou professionnels (…) FSMA_2013_12 (*) du 27/06/2013 - Recommandations de la FSMA en matière de communications à caractère promotionnel et autres documents et avis se rapportant à une opération visée au titre VI de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés 3 février 2014 - Consultation sur un avant-projet d’arrêté royal imposant certaines obligations en matière d’information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail 3 février 2014 - Consultation sur le projet de règlement concernant l’interdiction de commercialisation de certains produits financiers auprès des clients de détail 4 Prospectus : Introduction Objectif: Directive Prospectus a pour principal objectif – La protection des investisseurs au moyen d’une information réglementée et facilement accessible – L’efficacité du marché avec la reconnaissance du passeport européen et la possibilité d’utiliser un seul document pour plusieurs marchés Obligation de publier un prospectus – Toute offre publique d’instruments de placement effectuée sur le territoire belge – Toute admission d’instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé belge Approbation préalable du prospectus – Opérations harmonisées - autorité compétente de l’Etat Membre d’origine – Opérations non-harmonisées - FSMA © Allen & Overy 2014 5 Prospectus : 4 questions – Offre publique d’instruments de placement – Admission d’instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé – Opération harmonisée – Opération non-harmonisée – L’information nécessaire pour permettre aux investisseurs d’apprécier en connaissance de cause l’objet de l’offre ainsi que l’émetteur – Schémas et tableaux – À produire par l’émetteur, l’offreur ou celui qui sollicite l’admission à la négociation – Possibilité de réutilisation de prospectus ou d’exemption pour certains intermédiaires © Allen & Overy 2014 6 Prospectus : Quand ? – L’offre publique Offre Publique Une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les instruments de placement à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces instruments de placement et qui est faite par la personne qui est en mesure d’émettre ou de céder les instruments ou pour son compte Exceptions: • Offre uniquement à des investisseurs qualifiés • Offre à moins de 150 personnes • Investissement minimal d’au moins EUR 100,000 par investisseur • Valeur nominale unitaire d’au moins EUR 100,000 • Montant total inférieur à EUR 100,000 © Allen & Overy 2014 Obligation de publier un prospectus Exceptions: • Valeurs mobilières attribuées dans le cadre d’une fusion ou scission • Dividendes payés sous formes d’actions • Valeurs mobilières offertes aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants soit par leur employeur soit par une société liée • Valeurs mobilières offertes aux travailleurs en exécution de plans de participation d’un montant total inférieur à EUR 5.000.000 • Instruments de placement offerts dans le cadre d'une OPA par voie d'offre publique d'échange • Etc… 7 Prospectus : Offre publique Distinction entre le marché primaire et le marché secondaire La Loi Prospectus est seulement applicable aux émissions ou offres relevant du “marché primaire” et pas aux activités de trading relevant du “marché secondaire” Les concepts de “marché primaire” et de “marché secondaire” ne sont pas clairement définis laissant ainsi place à des zones grises pour certaines opérations La Commission européenne a été invitée (notamment dans les considérants de la Directive Prospectus) à clarifier cette distinction mais n’a, à ce jour, pas encore pris de position © Allen & Overy 2014 8 Prospectus : Quand? – Admission sur un marché réglementé Admission à la négociation sur un marché réglementé Marché réglementé • Défini par la MiFID • Liste Pas applicable en cas d’admission à la négociation sur un marché non-réglementé tel que, par exemple, Alternext, EuroMTF, etc. pour autant qu’on ne se trouve pas dans le contexte d’une offre publique Caveat : certains marchés peuvent quand même imposer l’utilisation d’un prospectus ou autre document d’information © Allen & Overy 2014 Obligation de publier un prospectus Exceptions : • Valeurs mobilières attribuées dans le cadre d’une fusion ou scission • Instruments de placement offerts dans le cadre d'une OPA par voie d'offre publique d'échange • Dividendes payés sous formes d’actions ou actions attribuées gratuitement aux actionnaires existant • Valeurs mobilières offertes aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants soit par leur employeur soit par une société liée • Actions résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières • Etc… 9 Prospectus : Le contenu du prospectus (1) Le prospectus doit contenir toutes les informations nécessaires pour permettre aux investisseurs d'évaluer en connaissance de cause : le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur et du garant éventuel, ainsi que les droits attachés à ces valeurs mobilières sous une forme facile à analyser et à comprendre © Allen & Overy 2014 10 Prospectus : Le contenu du prospectus (2) Opérations harmonisées: Règlement 809/2004 contient une description pour chaque type de valeur mobilière (ainsi qu’un tableau de combinaisons possibles) dans ses annexes Dispense par la FSMA d’inclure certaines informations dans le prospectus dans certains cas Contenu Le prospectus peut contenir des informations par référence à des documents précédemment ou simultanément publiés et approuvés par la FSMA © Allen & Overy 2014 Obligation de publier un supplément dans certains cas 11 Prospectus : Le contenu du prospectus (3) Récurrence (indépendamment de la présentation générale) Présentation générale • Un document unique • Trois documents distincts : – Un document d’enregistrement (informations relatives à l’émetteur) – Une note relative aux valeurs mobilières (informations relatives aux valeurs mobilières) – Un résumé Émissions récurrentes ou programmes Possibilité, pour les titres autres que de capital, de prévoir l’approbation d’un prospectus de base contenant toutes les informations relatives à l’émetteur et les valeurs mobilières (à l’exception des conditions définitives de l’offre). Les conditions définitives sont déposées auprès de la FSMA et publiées lors de chaque nouvelle offre publique faite sur base du prospectus de base. . © Allen & Overy 2014 12 Prospectus : Le résumé (1) Résumé Tout prospectus doit inclure un résumé qui fournit, de manière concise et dans un langage non technique, les informations clés afin d'aider les investisseurs qui envisagent d'investir dans les valeurs mobilières concernées Exception : prospectus pour admission à la négociation sur un marché réglementé pour des valeurs mobilières avec une valeur nominale d’au moins EUR 100.000 Établi sous une forme standardisée afin de faciliter la comparabilité avec les résumés relatifs à des valeurs mobilières similaires En cas de « prospectus de base » le résumé doit être mis-à-jour sur base des conditions définitives (pas de nouvelle approbation requise) © Allen & Overy 2014 13 Prospectus : Le résumé (2) Informations clés (à reprendre dans le résumé) une brève description des risques liés à l'émetteur et aux garants éventuels ainsi que des caractéristiques essentielles de l'émetteur et de ces garants, y compris les actifs, les passifs et la situation financière une brève description des risques liés à l'investissement concerné et des caractéristiques essentielles de cet investissement, y compris tout droit attaché aux valeurs mobilières les conditions générales de l'offre, notamment une estimation des dépenses portées en charge pour l'investisseur par l'émetteur ou l'offreur les modalités de l'admission à la négociation les raisons de l'offre et l'utilisation prévue des fonds récoltés © Allen & Overy 2014 14 Prospectus : Le supplément Supplément Droit de sortie (révocation de leur acceptation) des investisseurs en cas d’offre publique Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude substantielle, de nature à influencer l'évaluation des valeurs mobilières et survenant entre l'approbation du prospectus et la clôture définitive de l'offre publique ou le début de la négociation, s’il est postérieur à la clôture de l’offre Rapport ESMA concernant les situations particulières qui entrainent l’obligation de publier un supplément Requiert également une approbation par la FSMA Publication du supplément © Allen & Overy 2014 15 Prospectus : Par qui ? – Publication et utilisation Publication : par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le cas Un “intermédiaire” peut, lorsqu’il revend des instruments de placement dans le cadre d’une offre publique, réutiliser un prospectus préalablement établi à condition que : l’émetteur ou l’offreur y consente par écrit le prospectus soit toujours valide (validité de 12 mois après approbation (sous réserve des obligations relatives aux suppléments)) le prospectus soit publié conformément à la Loi Prospectus © Allen & Overy 2014 16 Prospectus : Responsabilité (1) Responsabilité concernant l’intégralité du prospectus et de ses suppléments seulement pour : • l'émetteur et ses organes d'administration, de direction ou de surveillance, • l'offreur, • la personne qui sollicite l'admission à la négociation et • le garant Le prospectus doit identifier (par leur nom et fonction (nom et siège statutaire en cas de personne morale)) les personnes responsables Déclaration des personnes responsables à inclure dans le prospectus © Allen & Overy 2014 17 Prospectus : Responsabilité (2) Nonobstant toute stipulation contraire défavorable à l’investisseur, les personnes désignées comme responsables sont tenues solidairement, envers les intéressés, de la réparation du préjudice causé par le caractère trompeur ou inexact des informations contenues dans le prospectus et les éventuels suppléments ou par l’absence des informations prescrites Présomption de lien de causalité lorsque l’absence ou le caractère trompeur ou inexact de l’information était susceptible de créer un sentiment positif dans le marché ou d’influencer positivement le prix d’acquisition © Allen & Overy 2014 18 Résumé : Responsabilité Le résumé seul n’engage en principe pas la responsabilité des personnes désignées Responsabilité si le résumé contient des informations qui ont un caractère trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus, ou s’il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d’aider les investisseurs lorsqu’ils envisagent d’investir dans les instruments de placement concernés © Allen & Overy 2014 19 Prospectus : Sanctions civiles (Twin Peaks) Sans préjudice du droit commun de la responsabilité civile et nonobstant toute stipulation contraire défavorable, le juge annule l’achat ou la souscription d’instruments de placement lorsque cet achat ou cette souscription a été effectuée à l’occasion • d’une offre publique sans publication préalable d’un prospectus approuvé • d’une offre publique lorsque le monopole d’intermédiation n’a pas été respecté • d’une offre sans approbation préalable des communications à caractère promotionnel par la FSMA Présomption irréfragable que le dommage causé par l’achat ou la souscription des instruments de placements concernés résulte de la violation des dispositions légales précitées © Allen & Overy 2014 20 Prospectus : Sanctions pénales Diverses sanctions pénales pour non respect des dispositions de la Loi Prospectus Sanctions applicables à ceux qui publient sciemment en Belgique un prospectus ou un supplément qui contient des informations inexactes ou incomplètes qui peuvent induire le public en erreur sur le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l’offreur, de l’émetteur ou de la personne qui sollicite l’admission ou sur les droits attachés aux instruments © Allen & Overy 2014 21 Reclame: Principes Wat is reclame? Inhoud Controle FSMA Elke aankondiging die betrekking heeft op een specifieke openbare aanbieding van beleggingsinstrumenten of op een toelating van beleggingsinstrumenten tot de verhandeling die er specifiek op gericht is de mogelijke inschrijving op of aankoop van die beleggingsinstrumenten te promoten, op welke informatiedrager ook Prospectuswet Circulaire FSMA_2013_12 dd. 27/06/2013 Marktpraktijken MiFID Reclame en de andere documenten en berichten die betrekking hebben op een openbare aanbieding of een toelating tot de verhandeling en die worden verspreid op initiatief van de uitgevende instelling, de aanbieder, de aanvrager van de toelating tot de verhandeling of de door hen aangestelde tussenpersonen, mogen pas openbaar worden gemaakt nadat zij door de FSMA zijn goedgekeurd • Termijn © Allen & Overy 2014 • De FSMA spreekt zich uit binnen vijf werkdagen na ontvangst van reclame, andere documenten en berichten Voor nazicht van overeenstemming met informatie in prospectus, termijn van vijf werkdagen vanaf goedkeuring prospectus of kennisgeving 22 Reclame: Toepassingsgebied Reclameregels gelden voor (art. 57 Prospectuswet) • Openbare aanbiedingen in België en toelatingen tot de verhandeling op een Belgische gereglementeerde markt, Ook van toepassing bij aanbiedingen onder een paspoort • Openbare aanbiedingen en toelatingen tot de verhandeling op een gereglementeerde markt van een andere Lidstaat van de EER wanneer FSMA prospectus goedkeurt © Allen & Overy 2014 23 Reclame: Uitgebreide toepassingsgebied Alle of een deel van de bepalingen inzake (i) reclame, (ii) verantwoordelijkheid, (iii) bevoegdheden van de FSMA en (iv) strafrechtelijke en administratieve sancties, kunnen bij KB van toepassing worden verklaard op aanbiedingen van beleggingsinstrumenten die plaatsvinden op het Belgische grondgebied en die niet onder artikel 57 van de Prospectuswet vallen Implementatie - Zie raadpleging over voorontwerp van Koninklijk Besluit betreffende bepaalde informatieverplichtingen bij de commercialisering van financiële producten bij niet-professionele cliënten © Allen & Overy 2014 24 Reclame: Inhoud – Prospectuswet Reclame en andere documenten en berichten : • de reclame vermeldt dat er een prospectus is gepubliceerd of zal worden gepubliceerd en geeft aan waar de beleggers dit prospectus kunnen verkrijgen • de erin vervatte informatie mag niet onjuist of misleidend zijn • de erin vervatte informatie stemt overeen met de informatie in het prospectus • de reclame moet duidelijk als zodanig herkenbaar zijn Alle verstrekte informatie moet steeds stroken met de informatie in het prospectus Belangrijke informatie gericht tot gekwalificeerde beleggers of tot speciale categorieën van beleggers en informatie medegedeeld aan financiële analisten wordt verstrekt aan beleggers © Allen & Overy 2014 25 Reclame: Inhoud – Aanbevelingen FSMA (1) Aanbevelingen gelet op het algemeen karakter van de regels vermeld in de Prospectuswet Aanbevelingen nemen niet weg dat specifieke oplossingen kunnen worden uitgewerkt in het licht van kenmerkende eigenschappen van bepaalde producten Aanbevelingen zijn niet exhaustief : FSMA kan dus bij de uitoefening van haar toezicht bijkomende opmerkingen formuleren Aanbevelingen doen geen afbreuk aan reglementaire verplichtingen inzake het verstrekken van beleggingsdiensten met betrekking tot financiële instrumenten Relevantie van aanbevelingen in functie van informatiedrager © Allen & Overy 2014 26 Reclame: Inhoud – Aanbevelingen FSMA (2) Algemene aanbevelingen De reclame vermeldt duidelijk waar de belegger het prospectus/ basisprospectus en de definitieve voorwaarden kan verkrijgen De in de reclame verstrekte informatie moet correct zijn en de belangrijke elementen, verklaringen of waarschuwingen niet verhullen, afzwakken of verdoezelen De reclame moet, samen met het prospectus en de samenvatting van het prospectus, bijdragen tot een goed begrip van het aangeboden beleggingsinstrument; de in de reclame verstrekte informatie moet toereikend en begrijpelijk zijn © Allen & Overy 2014 27 Reclame: Inhoud – Aanbevelingen FSMA (3) Naam en identificatie De naam van het instrument mag niet misleidend zijn voor het publiek De aard van het product moet geïdentificeerd worden met de Europese terminologie (Verordening nr. 809/2004) Er moet een kwalitatieve toelichting van het product worden verschaft, zodat de potentiële beleggers begrijpen wat precies de aard van de hun voorgestelde belegging is Alle verwarring met economisch vergelijkbare producten moet worden vermeden De naam van de emittent wordt best duidelijk vermeld Identificatie van het doelpubliek/het profiel van de belegger © Allen & Overy 2014 28 Reclame: Inhoud – Aanbevelingen FSMA (4) Vermelding van de risico’s De reclame moet, zowel inhoudelijk als qua voorstelling, evenwichtige informatie verstrekken over het rendement van en de risico's verbonden aan het aangeboden beleggingsinstrument Inherente risico’s duidelijk en begrijpelijk uitleggen Wanneer de reclame een rating vermeldt verdient het aanbeveling de draagwijdte van die rating toe te lichten en de ratingoutlook te vermelden Wanneer de rating in de loop van de inschrijvingsperiode wordt gewijzigd, dienen de beleggers daarvan in kennis te worden gesteld Risicoclassificatiesysteem waar risico’s moeilijk kunnen worden ingeschat © Allen & Overy 2014 29 Reclame: Inhoud – Aanbevelingen FSMA (5) Voorstelling van rendement obligaties Rendement zo duidelijk mogelijk voorstellen, opdat de belegger dat met het rendement van andere producten zou kunnen vergelijken, zonder complexe berekeningen te moeten maken Informatie over vastrentende effecten en coupons met variabele rentevoet Aanmelding dat de wisselkoersschommelingen het rendement in euro positief of negatief kunnen beïnvloeden wanneer de beleggingsinstrument in een andere munt dan euro is uitgedrukt © Allen & Overy 2014 30 Reclame: Inhoud – Aanbevelingen FSMA (6) Informatie over terugbetaling van obligaties Vermeldingen over de terugbetaling van het kapitaal dienen in duidelijke en ondubbelzinnige bewoordingen te worden geformuleerd Er dient duidelijk te worden aangegeven wie zich ertoe verbindt om op vervaldag de terugbetaling te verrichten, en welk percentage van het kapitaal dan precies zal worden terugbetaald Waarschuwing indien geen recht op volledige terugbetaling van kapitaal Als er een garant is en hij en de uitgevende instelling deel uitmaken van dezelfde groep, dient dit duidelijk te worden vermeld en wordt aangeraden om de betrokken waarborg niet als promotioneel argument te gebruiken, maar louter ter informatie te vermelden Achterstelling duidelijk vermelden en nader toelichten © Allen & Overy 2014 31 Reclame: Inhoud – Aanbevelingen FSMA (7) Voorbeelden-indicaties-stimulaties Bijzonder complexe producten kunnen best aan de hand van voorbeelden worden uitgelegd aan beleggers Indicatie van in het verleden behaalde resultaten Simulaties van in het verleden behaalde resultaten Gegevens over toekomstige resultaten © Allen & Overy 2014 32 Reclame: Inhoud – Aanbevelingen FSMA (8) Fiscaliteit-Kosten-Verhandelbaarheid-Aansprakelijkheid Duidelijk aangeven of aangekondigde rendement al dan geen rekening houdt met belastingen Aangerekende kosten en impact ervan op actuarieel rendement verduidelijken Melding op welke markt het instrument zal worden verhandeld Melding van mechanisme ter waarborging van liquiditeit (indien van toepassing) Elke vermelding vermijden waardoor indruk wordt gewekt dat emittent, aanbieder of aanvrager ontslagen zou kunnen worden van aansprakelijkheid voor inhoud van de reclame Geen gewag van optreden FSMA © Allen & Overy 2014 33 Reclame: Aansprakelijkheid (1) Zeer vergelijkbaar met aansprakelijkheid voor prospectus • • • © Allen & Overy 2014 Van wie: aansprakelijkheid van de emittent, de aanbieder of de aanvrager van de toelating tot de verhandeling, alsook de door hen aangestelde tussenpersonen (niettegenstaande elk andersluidend beding) Voor wat: het nadeel veroorzaakt door de misleidende, onjuiste of inconsistente informatie ten aanzien van het prospectus, vervat in de reclame, documenten of berichten met betrekking tot de verrichting die op hun initiatief zijn gepubliceerd, dan wel door de strijdigheid van deze reclame, documenten of berichten met de bepalingen van artikel 58 van de Prospectuswet of genomen krachtens dit artikel Weerlegbaar vermoeden van oorzakelijke verband indien het misleidende, onjuiste of inconsistente karakter dan wel de strijdigheid van deze informatie van die aard is dat een positief klimaat op de markt kon worden gecreëerd of de aankoopprijs van de beleggingsinstrumenten positief kon worden beïnvloed 34 Reclame: Aansprakelijkheid (2) Burgerlijke sancties • • Nietigheid van aankoop van of inschrijving op beleggingsinstrumenten indien reclame niet goedgekeurd door FSMA Onweerlegbaar vermoeden dat schade veroorzaakt door aankoop van of inschrijving op beleggingsinstrument het gevolg is van de overtreding Strafsancties • • © Allen & Overy 2014 Overtreding van de bepalingen inzake reclame Eenieder die met opzet reclame publiceert met onjuiste of misleidende informatie die het publiek kan misleiden omtrent het vermogen, de financiële toestand, het resultaat of de vooruitzichten van de emittent, de aanbieder of de aanvrager van de toelating tot de verhandeling, dan wel omtrent de rechten verbonden aan de beleggingsinstrumenten 35 Raadpleging over een voorontwerp van koninklijk besluit (1) Raadpleging over een voorontwerp van KB betreffende bepaalde informatieverplichtingen bij de commercialisering van financiële producten bij niet-professionele cliënten Informatiefiche Er wordt een verplichting ingevoerd om bij de commercialisering van financiële producten bij niet-professionele cliënten een informatiefiche te verstrekken (een bondig, gestandardiseerd en makkelijk te begrijpen document waarin een aantal gegevens verplicht zijn opgenomen met het oog op de beschrijving van het product) Reclame voor financiële producten Reclame voor financiële producten wordt gereguleerd (minimale informatie, regels voor het vermelden van historische, gesimuleerde en toekomstige rendementen en voor het opnemen van voorbeelden, productvergelijkingen, enz.) © Allen & Overy 2014 36 Raadpleging over een voorontwerp van koninklijk besluit (2) Transversale werking • • van toepassing op alle financiële producten die gecommercialiseerd worden bij nietprofessionele cliënten initiatief op Belgisch niveau geïnspireerd op voorstel van verordening voor een nieuw “document met essentiële beleggersinformatie” voor retailbeleggingsproducten Financiële producten: spaarrekeningen, kasbons, verzekeringsovereenkomsten uit de groep leven en niet-leven, effecten en andere beleggingsinstrumenten, … – MiFID classificatie van niet-professionele cliënten – Overstijgt notie van “consument” – natuurlijke personen maar ook vennootschappen die niet worden beschouwd als professionele cliënten – Nu zijn de regels voor informatieverstrekking aan de cliënten bij het commercialiseren van financiële producten verspreid over verschillende sectorale wetgevingen © Allen & Overy 2014 37 Raadpleging over een voorontwerp van koninklijk besluit (3) Commercialisering Voorstellen van een financieel product, ongeacht de wijze waarop dit gebeurt, om een nietprofessionele cliënt of potentiële niet professionele cliënt aan te zetten tot aankoop van, inschrijving op, toetreding tot, aanvaarding van, ondertekening van of opening van dit financieel product – Ruimer dan begrip “openbaar aanbod” dat de overschrijding van bepaalde drempels vereist bij de informatieverstrekking over het product – Uitzondering op verplichting voorzien voor ontvangen en doorgeven van orders – Regulering van commercialisering van financiële producten bij aanbieding zonder openbaar karakter (maar wel gericht tot niet-professionele cliënten) Uitvoering van machtiging voorzien in artikel 57/1Prospectuswet – reclameregels uitbreiden tot – reclame verspreid bij niet-professionele cliënten bij aanbiedingen zonder openbaar karakter – verrichtingen die buiten het toepassingsgebied van de Prospectuswet vallen © Allen & Overy 2014 38 Raadpleging over een voorontwerp van koninklijk besluit (4) Reclame • • Preciseren van de inhoud van de reclame en opleggen van bepaalde vereisten voor de reclame op grond van sectorale wetten (Prospectuswet, ICB wet, AIFMD wet, enz.) Regulering niet enkel voor “reclame” maar ook voor “andere documenten en berichten” Invoeren van algemene vereisten die van toepassing zijn op de reclame voor financiële producten (zoals de vereiste dat de informatie die in de reclame is vervat niet onjuist of misleidend mag zijn) Opleggen van een minimale inhoud waaraan de reclame moet voldoen (afgestemd op het type product), tenzij het technisch gezien niet mogelijk is om alle vereiste informatie via het gekozen reclamemedium te vermelden bv. radiospot Opleggen van specifieke regels ingeval rendementscijfers worden opgenomen (historische, gesimuleerde en toekomstige rendementen) – regels geïnspireerd door MiFID Opleggen van specifieke regels indien producten worden vergeleken in de reclame – eveneens geïnspireerd door MiFID © Allen & Overy 2014 39 Raadpleging over een voorontwerp van koninklijk besluit (5) KB van toepassing wanneer financiële producten bij niet-professionele cliënten worden gecommercialiseerd door fabrikanten, gereglementeerde distributeurs en tussenpersonen Iedere persoon die, voor eigen rekening of voor rekening van derden, beroepshalve een product commercialiseert moet een informatiefiche verkrijgbaar stellen voor zijn cliënten. Als hij bovendien reclame maakt, moet hij de reclamevereisten naleven Informatiefiche moet worden opgesteld en geactualiseerd door diegene die product commercialiseert, tenzij de fabrikant van het product of een gereglementeerd distributeur een beroep op hem heeft gedaan om het product te commercialiseren. Dan moet de fabrikant of de gereglementeerd distributeur, naargelang het geval, de informatiefiche opstellen, actualiseren en verkrijgbaar stellen voor “zijn netwerk” Cascadesysteem om te vermijden dat alle tussenpersonen een informatiefiche moeten opstellen voor de producten die zij commercialiseren © Allen & Overy 2014 40 Raadpleging over een voorontwerp van koninklijk besluit (6) Goedkeuring van informatiefiche en reclame door de FSMA Behalve wanneer de verplichte informatiefiche betrekking heeft op een verzekeringsproduct, moet zij vooraf ter goedkeuring worden voorgelegd aan de FSMA, bv. informatiefiche over spaarrekeningen, kasbons, enz. Wanneer de informatiefiche over een product vooraf door de FSMA wordt goedgekeurd, moet haar ook de reclame voor dat product vooraf ter goedkeuring worden voorgelegd Als reclame voor een product niet vooraf ter goedkeuring aan de FSMA moet worden voorgelegd, zal de FSMA a posteriori nagaan of de bepalingen van het besluit zijn nageleefd. FSMA kan aanbieding schorsen op grond van artikel 67 §1 d) Prospectuswet © Allen & Overy 2014 41 Raadpleging over een voorontwerp van koninklijk besluit (7) Producttypes Informatiefiche Verplichte informatiefiche? Informatiefiche Soort toezicht Reclame Reglementering van de inhoud Reclame Soort toezicht Kasbons Ja Voorafgaande goedkeuring door de FSMA Ja Voorafgaande goedkeuring door de FSMA Staatsbons en effecten onvoorwaardelijk en onherroepelijk gegarandeerd door de Staat Ja Voorafgaande goedkeuring door de FSMA Ja Voorafgaande goedkeuring door de FSMA Andere beleggingsinstrumenten gecommercialiseerd via openbare aanbieding Neen, maar een “opt-in” is mogelijk – vrijwillige informatiefiche Bij “opt-in” – voorafgaande goedkeuring door de FSMA vereist (als reclame) Ja (reeds ingeschreven in de Prospectuswet) Voorafgaande goedkeuring door de FSMA (reeds ingeschreven in de Prospectuswet) Andere beleggingsinstrumenten gecommercialiseerd via (al dan niet openbare) aanbieding zonder prospectus Neen, maar een “opt-in” is mogelijk – vrijwillige informatiefiche Bij “opt-in” – a posterioritoezicht door de FSMA (zoals voor reclame) Ja A-posterioritoezicht door de FSMA © Allen & Overy 2014 42 Uitlokking (1) Beginsel verbod om op het Belgische grondgebied een mededeling te verrichten die gericht is aan meer dan 150 natuurlijke of rechtspersonen die geen gekwalificeerde beleggers zijn, met de bedoeling informatie of raad te verstrekken of de vraag hiernaar uit te lokken in verband met al dan niet reeds uitgegeven beleggingsinstrumenten die het voorwerp uitmaken of zullen uitmaken van een aanbieding tot verkoop of inschrijving, wanneer deze mededeling wordt verricht door de persoon die in staat is om de betrokken beleggingsinstrumenten uit te geven of over te dragen, of door een persoon die voor rekening van laatstgenoemde persoon handelt © Allen & Overy 2014 43 Uitlokking (2) Uitzonderingen Aanbiedingen die niet als “openbare aanbiedingen” kwalificeren Als het gaat om beleggingsinstrumenten die het voorwerp kunnen uitmaken van een openbaar bod zonder publicatie van een prospectus Als een goedkeuring van het prospectus of vrijstelling van de prospectusplicht is aangevraagd bij de bevoegde autoriteit en die zich nog niet heeft uitgesproken Een prospectus voor een openbare aanbieding is reeds op geldige wijze goedgekeurd © Allen & Overy 2014 44 Corporate actions (1) Vormt geen openbare aanbieding op het Belgisch grondgebied de […] mededeling door een in België gevestigde financiële tussenpersoon aan zijn cliënten die hem hun beleggingsinstrumenten in bewaring hebben gegeven, dat er buiten het Belgisch grondgebied een openbare aanbieding plaatsvindt, teneinde hen in staat te stellen hun rechten als houder van de betrokken beleggingsinstrumenten uit te oefenen de […] aanvaarding door de uitgevende instelling van de betrokken beleggingsinstrumenten, van de inschrijvingen van Belgische ingezetenen in het kader van de uitoefening van voormelde rechten © Allen & Overy 2014 45 Corporate actions (2) Wijziging verduidelijkt dat Financiële tussenpersonen, zoals een bewaarnemende bank, die handelen voor hun cliënten (en die niet handelen voor rekening van de aanbieder of de emittent), kunnen informatie omtrent het bestaan van een aanbieding buiten België overmaken aan hun cliënten zonder dat deze informatie kan worden beschouwd als een openbare aanbieding Ook mogelijk om informatie die betrekking heeft op een aanbieding buiten België mede te delen aan cliënt indien voorzien in contractuele afspraken Mogelijkheid ongeacht enige mogelijke restricties, voorwaarden of verbodsbepalingen die door de emittent of aanbieder (of gemandateerde instellingen) werden gestipuleerd Wordt niet beschouwd als uitlokking, noch als reclame © Allen & Overy 2014 46 Questions / Vragen? These are presentation slides only. The information within these slides does not constitute definitive advice and should not be used as the basis for giving definitive advice without checking the primary sources. Allen & Overy means Allen & Overy LLP and/or its affiliated undertakings. The term partner is used to refer to a member of Allen & Overy LLP or an employee or consultant with equivalent standing and qualifications or an individual with equivalent status in one of Allen & Overy LLP’s affiliated undertakings. © Allen & Overy 2014 47
