Algemene voorstelling van het Federaal Agentschap voor Nucleaire

Algemene voorstelling
van het
Federaal Agentschap voor Nucleaire
Controle
Karina De Beule
Woordvoerster- sr.expert communicatie
24/06/2009
1
Opdracht FANC = bescherming
van bevolking en leefmilieu tegen
de gevaren van radioactiviteit
Door het beperken van de negatieve effecten van ioniserende
straling:
• Natuurlijk: bodem- kosmos
• Breed toepassingsgebied: tandartsen radiologie, radiotherapie,
lasnadenonderzoek, splijtstoffeninstallatie,…, kerncentrales,
transport,…
Pro-actief & re-actief:
• Informeren
• Communiceren
• Controleren
RISICO’S STRALING
1° BLOOTSTELLING aan HOGE DOSIS :
afsterven grote aantallen cellen
vanaf drempeldosis: “acute” letsels
 locale blootstelling : “verbrandingen”
 algemene blootstellling :“stralingsziekte”
hersenen
darmen
bloed
RISICO’S STRALING
2° OP TERMIJN, ook bij LAGE DOSES :
risico bestaat bij elke dosis
meer dosis = meer risico
 lichaamscellen : ontstekingen, vroegtijdige
veroudering, kanker
 voortplantingscellen : erfelijke aandoeningen
RISICO’S STRALING
3° SPECIFIEKE RISICO’S voor de
ONGEBOREN VRUCHT
ten gevolge van celdood
abortus
aangeboren afwijkingen (CZS vooral)
IQ 
ten gevolge celbeschadiging
kankerrisico 
Nucleaire sites
Borssele
In België
Doel
Aan de grens
Mol
Gravelines
Tihange
Fleurus
Chooz
Cattenom
INES-schaal
Cadre réglementaire
belge
24/06/2009
9
Règlementation de base
Loi du 15 avril 1994 – loi de création de l’AFCN
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Définit le cadre de compétence de l’AFCN
Définit la compétence et la qualité des membres de l’AFCN
Définit quelques moyens administratifs disponibles pour les inspecteurs
Pas de compétence en matière militaire (défense nationale)
Article 9 :
 qualité d’officier de police judiciaire pour les membres des services de surveillance
 rédaction de procès-verbaux constatant les infractions
 possibilité de dresser des avertissements avec délais de régularisation
 possibilité d’imposer toute mesure jugée utile dans l’exercice des missions
Article 10 :
 libre accès en tout temps à toute installation de sa compétence (sauf locaux habités)
 introduction de la notion de « saisie »
Règlementation de base
Loi du 15 avril 1994 – loi de création de l’AFCN
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Chapitre VII
• Dresse le cadre des sanctions pénales
• Dresse le cadre des sanctions administratives
Section 2 (articles 50, 51, 52) – Sanctions pénales
 1000 à 1000000 € et/ou 3 mois à 2 ans d’emprisonnement
 mêmes peines pour ceux qui entravent la mission de l’AFCN
 amendes doublées en temps de guerre et/ou réclusion de 5 à 10 ans
 application du code pénal
Section 3 (articles 53 à 64) – Sanctions administratives
Règlementation de base
AR du 20/07/2001 – Service de contrôle de l’AFCN
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Définit les moyens administratifs de l’inspecteur nucléaire
Examen
Contrôle
Audition avec prise d’identité
Interview
Consultation de tout document dans le cadre de sa mission
Prises de vue par film vidéo, photos, …
L’Inspecteur nucléaire en résumé
Administrative
OPJ/APR
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•
Dispose d’un panel de moyens administratifs pour l’exercice de sa mission :
 A la possibilité de dresser des avertissements, des délais
de régularisation et toute mesure nécessaire
 Peut saisir
 Peut demander le concours de toute personne
Les dispositions du code pénal s’appliquent
Se doit de constater toute infraction
Etablit des procès-verbaux pour le Parquet
Nécessité d’une politique d’inspection
Politique générale d’inspection
Objectifs : efficacité & efficience
•
Vérifier le respect de toutes les conditions relatives à la protection contre les
rayonnements ionisants
• Avertir l’exploitant des manquements constatés par écrit
• Appliquer des mesures et des délais de régularisation
 Utilisation des compétences OPJ quand cela est vraiment nécessaire
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•
Trois types d’inspections
Inspections proactives (planifiées) :
 inspections issues du programme d'inspections (stratégie ICI)
Inspections réactives (non planifiées) :
 à la suite d’un incident, d’un accident, d’une plainte, …
Inspections à la demande d’un tiers (planifiées ou non) : Parquet, Police Environnement, …
et Bel V.
Mise en oeuvre de la politique d’inspection
3 phases
Mesures administratives
Amendes administratives
Mesures de police
Mise en oeuvre de la politique d’inspection
Mesures administratives
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•
Ne nécessite pas la rédaction d’un procès-verbal
L’AFCN est le « propriétaire » du dossier
Avertissements et délais de régularisation (maximum 6 mois)
Saisie des appareils, sources, …
Toute mesure urgente jugée nécessaire
Aussi concernant les moyens de transport et les emballages
Retrait et suspension des autorisations …
Mise en oeuvre de la politique d’inspection
Amendes administratives
•
•
•
Amendes administratives simplifiées
Liste précise d’infractions simples dans
l’AR du 20 décembre 2007
Montant maximum de 2500 euros
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•
•
Amendes administratives standards
Toutes les infractions de l’ensemble de la
réglementation sont concernées
Nécessite la rédaction d’un procès-verbal
 laisser au Parquet la possibilité de
poursuivre pénalement
L’infraction doit être régularisée
Dans le respect de la politique d’inspection
et des procédures spécifiques (PARAD’s & dentistes)
A.A. Simplifiées
Evaluer l’infraction
L’inspecteur constate sur le terrain
1
•
•
•
Dossier
-inspection /
incident ou plainte
start
L’infraction ou les infractions est /sont simple(s)
et figure(nt) dans l’AR du 20/12/2007
Le montant n’atteint pas 2500 € au plus
L’inspecteur évalue
infraction
soumise à une
procédure
simplifiée?
Oui
Récidive ?
oui
Application de
la procédure
simplifiée?
Non
Oui
Proposition au contrevenant
d’une amende simplifiée
Proposition d’une
P.S. à l’auteur de
l’infraction
Proposition de
la P.S.
acceptée ?
Oui
3
Si acceptation, paiement
dans les 5 jours
Établir formulaire
au moyen du
carnet
Réception du
Volet ‘C’ +
bordereau de
virement
Remise Volet
« A » au
Secrétariat de la
C.A.A.
A
Start
A.A. Standards
Start
CIS
Evaluation
Périodique des
Procédures en
Cours
18
Non
Soumission du
dossier au CdD.
Réception lettre
recommandée et
PV
CIS
Continuer
Procédure
Standard?
19
Moyens de
défense?
•
•
•
•
L’infraction ou les infractions ne figure(nt) pas dans l’AR du
20/12/2007
Le montant dépasse 2500 €
Le contrevenant ne paie pas son amende administrative
Le contrevenant refuse la procédure simplifiée
Cas de récidive d’une infraction simple (ou de plusieurs)
Envoi d’un PV au Parquet  délai de 6 mois
Oui
Echange ASN-AFCN sur les politiques de sanctions – 23/04/2009
CIS
8
Envoi Lettre
Recommandée
et le PV en
annexe
Envoyer à C.A.A.
les motifs de
recours par écrit
Convocation et
audition ?
Update CIS
Fin de la
Procédure
Oui
Auteur =
responsable
civil?
9
Organisation de
l’audition / envoi
de la convocation
non
12
Notification au
responsable civil
oui
10
Non
Invitation à
l’Audition
non
Auditer
et
Rapport
Remise des
copies du rapport
Temps
d’attente
Vérifier la fin ou
régularisation de
l’infraction
Non
13
Notification à
l’auteur
14
Poursuite
P.St.?
Oui
11
Déterminer
montant de
l’amende
Notification
parquet
Compléter dossier
individuel
CIS
Introduction
Amende +
Montant + Codage
+ Indication
‘Débiter’
15
Notification I.N.
FIN
Point de
non-retour
Demande et présentation des moyens de défense
par le contrevenant et le civilement responsable
En tenant compte des moyens de
défense, fixation éventuelle du
montant et paiement dans le mois
Update Suivi CIS
Notification IN
Non
Oui
•
Poursuite par
le Parquet ?
Oui
Décision de
Poursuite de la
procédure
Constatations d’infractions
Réception
décision
Parquet
Délai maximum d’un an
entre la constatation
et l’amende
Procédure de
recouvrement si impayé
Mise en oeuvre de la politique d’inspection
Mesures de police
•
•
•
•
•
•
•
•
L’inspecteur nucléaire agit en tant qu’OPJ-APR
Nécessite la rédaction d’un procès-verbal
Le Parquet devient le « propriétaire » du dossier
Infractions graves avec danger imminent et actions urgentes
Entrave, insubordination, obstacle à l’inspection, …
Infractions dans le cadre de la protection physique
Infractions dans le cadre de la non-prolifération
Dernier recours contre la multi-récidive ou la non-régularisation après avoir utilisé tous les
autres moyens nécessaires.
Sur apostille du Parquet : auditions, collaboration avec la Police,
autres investigations
L’inspecteur peut être entendu si action au Tribunal
Cas concrets
IRE – incident août 2008
Campagnes paratonnerres radioactifs
Campagnes dentistes